Une entreprise étrangère doit demander à l'autorité d'enregistrement une annulation dans les 60 jours suivant la date à laquelle les éléments suivants surviennent dans l'une des conditions suivantes:
- l'entreprise étrangère révoque son bureau de représentation;
- son bureau de représentation n'exerce plus d'activités commerciales à l'expiration de sa résidence;
- cessation de l'entreprise étrangère;
- son bureau de représentation est révoqué ou condamné à la fermeture par la loi.
La fermeture d'un bureau de représentation en Chine n'est pas très difficile (c'est plus facile que l'annulation de la société WFOE), mais elle doit être gérée correctement et une défaillance peut entraîner toutes sortes de problèmes pour la société d'origine et pour la personne qui agit en tant que chef désigné. Représentant, y compris la prison.
La première et aussi la plus critique à franchir est le dédouanement fiscal. Vous allez avoir de gros ennuis si vous ne pouvez pas prouver que vous n'échappez pas à l'impôt. Le bureau des impôts est extrêmement sérieux à ce sujet.
Documents du bureau des impôts requis - Le formulaire de demande d'annulation signé par le représentant en chef du bureau de représentation, qui comprend généralement:
a) Raisons et causes de l'annulation du bureau
b) Heure et numéro d'agrément enregistré de l'établissement de bureau
c) La situation opérationnelle après la création - Certificat d'enregistrement (comme la licence commerciale d'une entreprise)
- Certificat d'enregistrement fiscal (original et copie)
- Une résolution du conseil à la fermeture du bureau de représentation avec la signature du président du conseil d'administration et le sceau de la société holding
- Rapport d'audit fiscal
Bureau administratif de l'industrie et du commerce Documents requis - Certificat d'enregistrement original
- Certificat de code organisationnel original
- Avis d'annulation pour l'enregistrement fiscal
- certification pour l'achèvement des questions liées à la liquidation ou des formalités connexes non terminées pour le bureau de représentation délivrées par les services des douanes et des changes.
- Permis de travail du représentant en chef
- Sceau du bureau de représentation
- Autres documents soumis selon les prescriptions de la SAIC.
