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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE SOURCING

Article 1 :
S’il s‘avérait que le CIOA ait besoin de plus d’informations ou d’explications sur le produit demandé que celles fournies sur cette fiche, le demandeur s’engage à les lui fournir.

Article 2 :
Le demandeur s’engage à fournir un prix d’achat correspondant à une réalité. Il s’engage soit à fournir son prix d’achat du moment justifié avec des éléments prouvant une étude réalisée sur ce prix (facture, etc…)

Article 3 :
Le demandeur certifie être désireux, prêt et capable financièrement de faire la transaction répondant à cette demande de sourcing.

Article 4 :
Le CIOA s’autorise à ne pas donner suite à cette demande de Sourcing Test si elle manque de cohérence par rapport à l’activité de l’entreprise.

Article 5 :
Le CIOA sera en droit de refuser la demande en cas de non-respect des articles précédents.

Cet ordre implique l’acceptation sans réserve des conditions générales du service de sourcing. Ordre de mission soumis à l’acceptation du Groupe CIOA.

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CONVENTION DE LOYAUTE CONFIDENTIALITE ET DE NON-CONTOURNEMENT ATTACHEE A UNE RELATION D’AFFAIRES POUR LE SOURCING DE PRODUITS ET DE COURTAGE DE MARCHANDISES

Objet et étendue
L'objet décrit ici est d'organiser l'échange d'informations considérées comme confidentielles entre les parties. Les présentes auront précédence en cas de contradiction entre les dispositions des présentes et toute disposition contraire figurant sur les informations confidentielles communiquées. Elles s'appliqueront automatiquement à toute information confidentielle communiquée dans le cadre des présentes.

Définition
a) Partie Communicante et Partie Réceptrice
Le terme de Partie Communicante signifie la partie qui communique des informations confidentielles et le terme de Partie Réceptrice signifie la partie qui reçoit les informations confidentielles.
b) Information confidentielle
Le terme "information confidentielle" est défini comme toute information de quelque nature que ce soit, et quelle que soit sa forme, y compris, sans que cela soit limitatif, tout écrit, note, copie, rapport, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel ou disquette, spécifications, chiffre, graphique, enregistrement sonore et/ou reproduction picturale qui ont été retranscrits par écrit. L'information confidentielle doit comporter la mention "confidentiel" que ce soit par le biais d'un tampon ou autre identification écrite claire apposée par la Partie Communicante avant communication.

Traitement de l'information confidentielle
A réception de l'information confidentielle, la Partie Réceptrice devra la maintenir confidentielle et ne communiquer à des personnes ou entités non liées par les présentes aucune information confidentielle de la Partie Communicante, sauf dans les conditions des présentes. La Partie Réceptrice n'utilisera pas l'information confidentielle pour d'autres usages que ceux prévus ci-dessus sans l'accord écrit préalable de la Partie Communicante.

Limite
 La Partie Réceptrice ne sera pas responsable de la divulgation ou l'utilisation d'une information confidentielle si celle-ci :

a) tombe ou est tombée dans le domaine public sans violation des présentes antérieurement à sa divulgation par la Partie Communicante,
b) est connue de la Partie Réceptrice au moment de la première divulgation ou devient par la suite connue de la Partie Réceptrice avant ou après communication sans restriction d'une source autre que la Partie Communicante, ce qui peut être prouvé.
c) est développée par la Partie Réceptrice indépendamment de toute communication dans le cadre des présentes, ce qui peut être prouvé ;
d) est dévoilée plus de trois (3) ans après sa réception.

Restriction de la communication et reproduction de l'information confidentielle
La Partie Réceptrice ne communiquera l'information confidentielle de la Partie Communicante qu'aux employés ayant besoin d'en prendre connaissance pour exercer leurs fonctions en relation avec le but cité aux présentes. La Partie Réceptrice ne devra pas reproduire l'information confidentielle mécaniquement ou par un autre précédé, sauf pour évaluation interne. Chacune des copies ou reproduction devra comporter la même mention "confidentiel" que l'original.

Absence de licence
La communication d'informations confidentielles dans le cadre des présentes, ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence, brevet, marque, modèle ou tout droit de propriété de l'information confidentielle ni une quelconque garantie, assurance ou déclaration par la Partie Communicante, en ce qui concerne la violation de marques et droits des tiers.

Injonctions judiciaires ou administratives
 Si la Partie Réceptrice venait à être obligée à communiquer une information confidentielle reçue dans le cadre des présentes du fait d'une injonction administrative ou judiciaire, la Partie Réceptrice devra le notifier à la Partie Communicante dans les meilleurs délais, et sur demande de cette dernière, coopérer pleinement avec la Partie Communicante afin de contester cette divulgation. Si après une telle contestation, la divulgation était toujours exigée, la Partie Réceptrice devra demander que cette information soit traitée confidentiellement par l'administration, l'organe ou le tribunal concerné. A l'exception du cas de non-respect des dispositions précédentes, aucune Partie ne sera responsable des dommages résultant de divulgation(s) imposée(s) par injonction administrative ou judiciaire.

 

Propriété de l'information confidentielle
Toute information confidentielle sous forme tangible qui a été communiquée et copiée après la date des présentes dans le cadre des présentes est et restera la propriété de la Partie Communicante. Toutes les informations confidentielles, ainsi que toute copie et reproduction de celle-ci, devront, dans les trente (30) jours de la demande écrite de la Partie Communicante, être restituées sans délai à la Partie Communicante, ou détruites, à la discrétion de la Partie Communicante. Dans le cas d'une telle demande, la Partie Réceptrice devra fournir à la Partie Communicante un certificat écrit de respect du présent article dans les trente jours (30) d'une telle demande.

Intégralité
Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties, en ce qui concerne la protection des informations confidentielles et ont précédence sur toute communication ou accord précédant les présentes et seront transmises à toute société mère, filiale, affiliée ou successeur des Parties.

Loi applicable
Les présentes seront interprétées et exécutées selon le droit français.

Loyauté - non contournement - non concurrence
L’Acheteur s'engagent à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver le CIOA de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l'exécution des présentes.Il s'engage, notamment, à ne pas tenter de contourner le CIOA, ni d'utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de tout ou partie ou de n’importe qu’elle partie des stratégies, process, études et renseignement techniques, idées énoncées ou encore contacter directement, sans accord préalable du Groupe CIOA, une partie dont il aurait pu se voir communiquer les coordonnées.

Clause pénale
les parties acceptent qu’en cas de manquement caractérisé à l’article précédent, la partie lésée pourra saisir le tribunal afin de faire condamner l’autre, auteur de cette contravention, au paiement d’un clause pénale de 150 000€, sur la preuve par lui apportée de la commission de son infraction.

Durée
Le présent accord pour l'échange et la protection d'informations confidentielles est conclu pour une durée de trois ans à partir de sa date de signature par les parties. Il continuera de protéger les informations échangées dans le cadre du présent accord pour une durée de trois (3) années à compter de son expiration.

Compétences
Les Tribunaux du Siège Social du Groupe CIOA seront compétant en cas de litiges.

Transmission par télécopie
Les parties conviennent que compte tenu de l’urgence que peut nécessiter la transaction pouvant aboutir de cette lettre d’intention et de la convention de courtage pouvant suivre, qu’elles admettent la validité des transmissions par télécopie comme ayant valeur d’original.