Place of origin : CIOA DOUALA

service aux entreprises minières

Profile : Service provider | Ref : PSL476234YH | Country : Cameroun | Currency : EUR | Incoterm: | Export: No | Import: No

Il s'agit de :

  • Assistance juridique en matière de création, implantation, exploitation et arrêt des activités du secteur minier;
  • Conception ou assistance juridique en matière de contrats miniers ;
  • Évaluation des plantes ou cultures détruites dans les chantiers de construction du secteur minier ;
  • Veille juridique environnementale stratégique dans les entreprises du secteur minier ;
  • Recours liés à la contestation des procès-verbaux de contrôle ou d'inspection de l'administration publique ;
  • Réclamations à l'issue du contrôle environnemental de l'entreprise et relatives aux demandes de suppression ou d’atténuation de certaines prescriptions environnementales ;
  • Assistance juridique dans les conventions de déversement des eaux usées dans le milieu récepteur;
  • Relecture des dossiers d'autorisation environnementale et suivi d'éventuel contentieux devant l'administration concernée ;
  • Évaluation environnementale stratégique ;
  • Conseils, études, sensibilisation et renforcement de capacités en matière juridique environnementale.

Type of ad : Product Offer

Ad reference : PSL476234YH

Advertiser reference: REF-257060

Price: 1000-30000

Currency : EUR

Category: Minerais de métaux précieux & leurs concentrés

Keywords : e | c

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